Assurances sante

Assurez-vous convenablement lors de la construction de votre maison

Etre assuré contre les risques de malfaçons de sa maison

C'est dans un souci de protection des propriétaires de maisons que la loi Spinetta a été votée en 1978, instituant le caractère obligatoire de la souscription de tout maître d'ouvrage, qu'il soit professionnel ou particulier. L'assurance dommage ouvrage est un contrat qui est souscrit à la réception des travaux pour une durée de dix ans.

Le paiement de la prime se fait en une seule échéance et son financement peut être inclus dans le projet global de demande du prêt immobilier. D'une durée de dix ans, elle est transmissible au nouveau propriétaire en cas de revente du bien pendant sa durée d'application.

Cette assurance intervient directement et immédiatement auprès de son client lorsqu'un sinistre apparaît, en le dédommageant par avance des frais à engager pour résoudre les problèmes.

Cela est d'une importance capitale parce que la victime de malfaçons n'est pas obligée, en plus des désagréments qu'elle subit, de se retourner contre les auteurs des erreurs dans la construction en engageant de très longues procédures.

Comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

En cas de sinistre avéré, imputable à des malfaçons au gros œuvre, ou de problèmes d'étanchéité de la toiture ou des menuiseries extérieures, ou encore des infiltrations dans les façades, le propriétaire de la construction saisit son assureur dommage ouvrage qui lui permettra, dans la mesure du possible, de procéder aux réfections immédiatement sans attendre le résultat de procédures judiciaires longues et pénibles.

C'est l'assureur et non la victime qui se retournera ensuite contre les responsables des malfaçons, notamment dans le cadre de leur propre assurance décennale, également obligatoire.

Cette assurance dommage ouvrage évite ainsi certains drames qui ont pu naître du fait de l'impossibilité pour certains propriétaires de maison de ne pouvoir occuper leur bien pendant de très longues périodes et de faire face à des dépenses supplémentaires pour se loger, tout en voyant leur bien se déprécier de plus en plus jusqu'à devenir invendable ou affublé d'une énorme moins-value.

Elle est également une garantie pour l'acquéreur d'un bien immobilier qui peut se sentir rassuré quant aux éventuels vices cachés qu'il pourrait redouter.

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